Les recours possibles face à l’augmentation des impôts

Il existe plusieurs possibilités de contestation de la hausse vertigineuse des impôts. Le Collectif des Contribuables des Terres d’Aurignac les récense. Nous vous préciserons dans quelques jours les formules que nous recommandons auprès de nos adhérents.

• Recours gracieux pour les contribuables mécontents et/ou en difficulté

Les instructions aux agents du fisc sont à lire ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/379-PGP.html

Notez les cas particuliers pour les personnes âgées à faibles ressources, les particuliers surendettés, les agriculteurs victimes des calamités agricoles (Saint-André, Esparron,…)

• Demande de délai de paiement

La méthode est à lire ici : http://www.lefigaro.fr/impots/2013/12/04/05003-20131204ARTFIG00264-impots-comment-demander-un-delai-au-fisc.php

• Demande d’exonération

C’est l’article L247 du livre des procédures fiscales : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029012242&cidTexte=LEGITEXT000006069583

Connaissez-vous l’article L247 du LPF ? http://objectif-tune.fr/article-l247/

Générateur de lettre de demande d’exonération : http://loi247france.free.fr/generateur-de-lettre.php

Lettres type : http://loi247france.free.fr/lettres-type.php

Lettre type juriste http://www.droitissimo.com/modele-lettre/lettre-demande-benefice-l-article-l247-livre-procedures-fiscales-lpf

• Courrier de mécontentement pour expliquer la « rétention » de l’augmentation des impôts

L’argumentaire est le suivant : on veut bien payer, mais la hausse est exorbitante et on ne comprend pas pourquoi. Le contribuable demande des explications.

• suspension du prélèvement automatique

On trouve des informations à cette adresse Internet : https://www.telepaiement.dgfip.finances.gouv.fr/stl/satelit.web?templatename=accueilinfoedito&codeedito=PM236.

Le prélèvement reprend ensuite automatiquement au 1^er janvier.

Autre information importante : « Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret et non acquittées à l’échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 16 €. » Article 1724 A du code général des impôts